Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 11/02/2025

1. Introduction

Vélo Cargo Société Gratuit (ci-après dénommé “le Site”) est une plateforme numérique facilitant l’accès aux aides destinées à l’achat ou à la location de vélos-cargos. Ces aides sont financées par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) selon les critères définis par la fiche TRA-EQ-131.

2. Acceptation des conditions

En naviguant sur le Site et en utilisant ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après “CGV”). Il reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

3. Conditions d’éligibilité

Les aides au financement sont destinées aux entreprises, collectivités et associations remplissant les critères suivants : acquisition ou location d’un vélo-cargo neuf ou reconditionné, engagement d’une durée de location d’au moins 24 mois, inscription des vélos reconditionnés au fichier national unique des cycles identifiés, exclusion des vélos commandés avant le 2 décembre 2024 et facturés ou payés avant le 14 février 2025, fourniture des documents justificatifs requis pour la validation du dossier.

4. Services disponibles

Le Site propose les services suivants : mise en relation avec des partenaires accédités pour l’acquisition ou la location de vélos-cargos via les CEE, assistance dans la constitution et la validation des dossiers de demande d’aide, accompagnement tout au long du processus administratif pour garantir une expérience simplifiée.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour lors de sa demande, respecter les critères d’éligibilité du programme TRA-EQ-131, et utiliser le vélo-cargo dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle. Tout manquement ou fausse déclaration peut entraîner l’annulation de la demande et des poursuites en cas de fraude.

6. Responsabilité

Le Site agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les organismes certificateurs des CEE. L’obtention d’une aide n’est pas garantie et dépend des critères imposés par les autorités compétentes. Le Site ne saurait être tenu responsable des modifications réglementaires ou de l’indisponibilité des aides.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses informations personnelles. Pour toute demande, il peut contacter “veloceegratuit@gmail.com”.

8. Modifications des CGU/CGV

Le Site se réserve le droit d’ajuster les présentes conditions en fonction des évolutions législatives et réglementaires relatives aux CEE. Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs et entrera en vigueur dès sa publication en ligne.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Vélo Cargo Société Gratuit.
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir compris et accepté ces conditions.